Conditions Générales de Vente

Titre I. – Conditions Générales de Vente : CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées, selon les cas, par « CGV ») régissent les conditions de vente du service PREPA-BIO-SANTE des prestations Terminale Santé et PASS en ligne.

Articler 1 – Définitions

Le terme utilisé avec une majuscule aura la signification suivante dans l’ensemble des CGV, éventuellement utilisées au singulier ou au pluriel :

« L’Application » : désigne l’application développée pour ordinateur, tablette et téléphone portable.

« Le Client » : désigne toute personne physique majeure ou représentée capable ayant valablement souscrit aux services proposés par PREPA-BIO-SANTE conformément aux dispositions des présentes CGV indiquées sur le Site.

« PREPA-BIO-SANTE » : désigne la société de service dispensateur des préparations au concours en E-learning.

« prepa-bio-sante.fr » et « prepa-bio-sante.com » : désignent l’ensemble des prestations proposées par PREPA-BIO-SANTE qui forme le contenu du site internet www.prepa-bio-sante.com/.fr.

« Date d’Inscription » : désigne la date à laquelle l’inscription est définitive.

« E-learning » : désigne la ou les formule(s) choisie(s) par le Client qui donne lieu à un enseignement dispensé de manière dématérialisée par le biais de l’Application.

« La Prestation » : désigne la ou les formule(s) choisie(s) par le Client au terme de la procédure d’inscription.

« Les Services de PREPA-BIO-SANTE » : désigne toute prestation proposée par PREPA-BIO-SANTE sous forme de formules, options, Pack, e-cours sur le Site.

« Le Site » : désigne le site internet accessible depuis l’adresse www.prepa-bio-sante.com (ou www.prepa-bio-sante.fr par redirection)).

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Champ D'application

L’accès aux Services de PREPA-BIO-SANTE et l’utilisation de ses fonctionnalités emporte, l’un comme l’autre, acceptation expresse et sans réserve du Client aux présentes CGV, en ce compris la charge de protection des données personnelles.

PREPA-BIO-SANTE pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation du Site ou le simple accès à celui-ci après la date de notification de la modification emportera acceptation des CGV telles que modifiées.

Article 3 - Modalités D'inscription

Le Client s’inscrit, selon le calendrier disponible sur le Site, à l’une ou plusieurs des Prestations proposées par PREPA-BIO-SANTE.

Le Client s’inscrit sur le Site de PREPA-BIO-SANTE.

Lors de l’inscription, le Client s’engage à renseigner avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription correspondant à la formule choisie.

Conformément à l’article L 122-1 du Code de la Consommation, PREPA-BIO-SANTE se réserve le droit de refuser toute Prestation pour un motif légitime dont il informe le Client par courrier électronique, et notamment le défaut ou l’inexactitude de tout ou partie des informations nécessaires au traitement de la Prestation, ou un litige relatif au paiement d’un service antérieur avec le Client concerné.

Sous réserve du droit de rétractation mentionné à l’article 6 des présentes CGV, l’inscription est définitive à la date du paiement intégral de la Prestation.

PREPA-BIO-SANTE adresse au Client un courrier électronique récapitulant la ou les formule(s) choisie(s). Le Client reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe strictement personnels et confidentiels.

L’accès aux Services de PREPA-BIO-SANTE s’effectue par le biais du nom d’utilisateur et du mot de passe.

L’accès aux Services de PREPA-BIO-SANTE s’effectue conformément au calendrier de la prestation choisie par le Client présenté à l’article 10 des CGV.

Article 4 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, en ligne depuis le Site.

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur le site, en une seule fois.

La transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL.

Tout refus d’autorisation de l’établissement bancaire du Client emporte annulation de plein droit et sans indemnité de la Prestation.

Le Client devra préciser tout paiement fait pour son compte par un tiers. Le Client précise cette modalité de paiement par envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@prepa-bio-sante.com.

Le Client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte bancaire renseignée sur le Site comme instrument de paiement de sa Prestation et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des frais de la Prestation.

Aucune Prestation réglée ne peut être annulée ou modifiée, sous réserve des dispositions de l’article « Droit de rétractation » des présentes.

Un justificatif de paiement est envoyé au Client par e-mail.

Article 5 - Conditions Financières

La tarification des Services de PREPA-BIO-SANTE est susceptible de varier suivant les formules. La Prestation est facturée sur la base de la tarification en vigueur au moment de l’enregistrement de la Prestation.

La tarification est disponible sur le Site en euros, toutes taxes comprises.

PREPA-BIO-SANTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Article 6 - Droit De Retraction

En accord avec les articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

En s’inscrivant à la prestation en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et les accepte.

Le client renonce expressément à son droit de rétractation dès son accès à l’Application.

Article 7 – Remboursements

Toute inscription est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera accordé au Client conformément aux dispositions de l’article 6.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse un courrier recommandé avec AR à – PREPA-BIO-SANTE, 62 rue Etienne Dolet, 94230 CACHAN – en indiquant ses coordonnées et les références de sa Prestation et de la ou les formule(s) choisie(s).

Dès réception du courrier par PREPA-BIO-SANTE, l’accès au service et à l’Application est supprimé.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

Les éléments du Site, de l’Application ainsi que l’ensemble des supports pédagogiques des prestations, et notamment les textes, questionnaires, quizz et corrections, polycopiés de cours, fiches de cours, graphismes, logos, icônes, images, vidéos, marques, logiciels, noms de domaine sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de l’ensemble des éléments précités est strictement interdite sauf accord préalable de PREPA-BIO-SANTE.

PREPA-BIO-SANTE consent au Client un droit d’usage privé sur lesdits éléments.

Les contenus du Site et de l’Application constituent des bases de données qui sont la propriété exclusive de PREPA-BIO-SANTE en application des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client ne peut, sans l’autorisation préalable de PREPA-BIO-SANTE, extraire, par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus du Site ou de l’Application sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ni réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus du Site ou de l’Application.

Article 9 - Informatique Et Libertés

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier Client/Prospects de la société PREPA-BIO-SANTE a été déclaré auprès de la CNIL par PREPA-BIO-SANTE.

Les Client/Prospects ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site disposent, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant en tête des présentes.

Les coordonnées personnelles relatives aux Client/Prospects ne seront destinées qu’à l’usage exclusif du site PREPA-BIO-SANTE dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Client/Prospects, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des services de PREPA-BIO-SANTE, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour la ou les opération(s) pour laquelle (lesquelles) ceux-ci doivent intervenir.

Les données des Client/Prospects pourront être également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment au travers des lettres d’informations et/ou mails.

Article 10 - Durée De Service

L’inscription du Client aux Services de PREPA-BIO-SANTE est conclue pour une durée déterminée et variable en fonction de la formule choisie au moment de l’inscription :

PASS : 12 mois à compter de la date de l’inscription.
Terminale santé : 12 mois à compter de la date de l’inscription.

A l’expiration du terme de la formule choisie, PREPA-BIO-SANTE se trouve délié de tout engagement vis-à-vis du Client, notamment en ce qui concerne l’accès à la plateforme E-learning et à l’Application.

Au terme d’une période d’inscription, le Client souhaitant continuer à avoir recours aux Services de PREPA-BIO-SANTE pourra renouveler la période pour la formule de son choix, conformément aux dispositions de l’article « Modalités d’inscription ».

Article 11 - Garanties et Responsabilités

PREPA-BIO-SANTE est soumis à une obligation de moyens envers le Client dans la fourniture des services.

L’acceptation des présentes CGV par le Client vaut acceptation des CGU de l’Application disponibles ci-après.

Titre II. – Conditions Générales d'Utilisation : CGU

Accès via ordinateur :

Les prestations seront disponibles en ligne sur le site http://www.prepa-bio-sante.com/ (ou http://www.prepa-bio-sante.fr/ par redirection).

Mac OS version 10.9 et supérieures – 64 bits
Windows version 7 et supérieures – 64 bits

Accès via mobile (smartphone et tablette)