Introduction au droit de la santé

1.       Définition

Le droit de la santé :

• n’est pas une branche du droit comme le sont le droit civil et le droit administratif.
• regroupe l’ensemble des règles applicables aux activités dont l’objet est d’améliorer, restaurer, protéger la santé des personnes.
• = questions relatives au système de santé.

Ainsi son domaine est très vaste comprenant entre autres :

• les réglementations en santé publique : promotion de la santé, prévention et protection de la santé des populations, sécurité sanitaire, gestion des risques sanitaires
• les réglementations et encadrements des activités médicales et paramédicales,
• l’organisation des services publics de santé : système hospitalier privé ou public, Sécurité Sociale
• l’organisation des activités des professionnels intervenant dans le domaine de la santé.

Le droit de la santé est hétérogène par ses sources puisqu’il emprunte tantôt au droit privé, tantôt au droit public :

• Il emprunte au Droit privé dans l’étude des responsabilités civiles ou pénales des professions de santé ou des établissements de santé privée en cas de faute ;
• Il emprunte au Droit public dans l’étude de la responsable administrative des établissements publics de santé en cas de faute.

Le droit de la santé est très riche car il englobe :

Droit médical	Ensemble des normes juridiques qui régissent et encadrent les droits et les obligations des professionnels de santé.
Déontologies des professionnels de santé	sur le plan étymologique, déontologie signifie la « science des devoirs ». La déontologie des professionnels de santé (médecins infirmiers, chirurgiens-dentistes, pharmaciens…) désigne l’ensemble des règles établies par ladite profession régissant leur exercice professionnel = Code de déontologie. Par exemple, la profession médicale s’est ainsi constituée autour d’un ordre professionnel, l’Ordre National des Médecins (Ordonnance du 24 septembre 1945 créant l’Ordre National des Médecins), qui est le garant du respect de ces règles regroupées dans le code de déontologie médicale inclut désormais dans le Code de la santé publique. L’Ordre National des Médecins veille au « maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ».
Droit hospitalier	Règles de droit applicables au sein des établissements de santé
Droit pharmaceutique	Ensemble des normes juridiques qui régit et encadre les professions et activités pharmaceutiques, le développement, la production et l’usage des produits de santé

2.       Les sources du droit de la santé

2.1.    Les sources non spécifiques

Le droit de la santé trouve ses sources dans des textes à portée générale, s’appliquant à tous.

Des textes internationaux	= Reconnaissance du droit à la santé – Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé (1946) : définition de la santé « état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité » – Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (ONU, 1948) – Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (ONU, 1976) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948), La Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé, la Convention Européenne des Droits de l’Homme (1950-53)
Des textes issus du Conseil de l’Europe	Convention Européenne des Droits de l’Homme (1950-53) – Droit à la vie, interdiction des traitements inhumains et dégradants, respect de la vie privée, protection de la santé… Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (convention d’Oviedo, 1997-99)
Des textes en droit interne	Constitution de 1958 – Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs (…) » Les codes de lois : – Le Code civil qui est le support du droit privé : –> Respect du corps humain (art. 16 et suivants) –> Protection juridique des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future (art. 414 et suivants) –> Droit de la responsabilité (droit des contrats et des obligations) – Le Code de Justice administrative qui est le support, avec la jurisprudence du Conseil d’Etat, du droit public (responsabilité des établissements publics) – Le Code pénal qui rassemble les infractions et les peines applicables en cas d’infraction, notamment dans le domaine de la santé : –> violation du secret professionnel –> faux certificats médicaux –> délits d’atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité de la personne –> omission de porter secours –> exercice illégal de la médecine

2.2.    Les sources spécifiques

Il s’agit de textes qui ne s’appliquent qu’à la pratique médicale ou à celle des professionnels de santé :

• Les lois et les règlements en matière de santé constituant le Code de la santé publique (1953)
  • Protection générale de la santé
  • Santé de la famille, de la mère et de l’enfant
  • Lutte contre les maladies et dépendances
  • Professions de santé
  • Produits de santé
  • Établissements et services de santé
• Le code de la Sécurité Sociale,
• Les codes de déontologie des professions de santé : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers
• La jurisprudence en matière sanitaire et médicale (Conseil d’Etat, Cour de Cassation)

3.       L’évolution du droit de la santé

1975	Loi « Veil »	relative à l’interruption volontaire de grossesse
1976	Loi « Caillavet »	relative aux prélèvements d’organes
1988	Loi « Huriet »	relative à la protection des personnes se prêtant à la recherche biomédicale
1994, 2004, 2011	Lois de bioéthique
2002	Loi « Kouchner »	relative aux droits des patients
2005	Loi « Léonetti »	relative aux droits des patients en fin de vie
2009	Loi « HPST »	relative à la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
2012	Loi « Jardé »	relative à la recherche impliquant la personne humaine
2016	Loi « santé »	de modernisation du système de santé